Évaluation intermédiaire des résultats de la réforme du congé parental de 2016

Le 11 octobre 2016 la réforme du congé parental a été votée à la Chambre des Députés. Le nouveau congé parental est entré en vigueur le 1er décembre 2016. Les caractéristiques les plus importantes de la réforme sont les suivantes : - réduction des conditions d'éligibilité (plus de parents salariés pourront bénéficier de la politique qu'auparavant), - flexibilisation des conditions pour la période de temps du congé parental, augmentation des prestations du congé parental (lié au revenu), - possibilités pour les parents de retarder le remboursement de leur crédit immobilier durant le congé parental. Lors des débats parlementaires, une motion émanant de la Chambre des Députés a été édictée. Elle fait référence à l'article 19 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales qui prévoyait une « évaluation des effets des dispositions portant notamment sur l'incidence du congé parental sur le marché de l'emploi, ses effets sur l'égalité des chances et ses effets dans l'intérêt de l'enfant » et invite, dès lors, le gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour « dresser un bilan du nouveau système de congé parental après une période de trois années et à évaluer les différents modèles proposés aux parents ». Le présent projet vise à répondre à cette demande en proposant une évaluation intermédiaire des résultats de la réforme. La nature intermédiaire des résultats qui émaneront de ce projet est due à la disponibilité des données et des limitations de périodes couvrant l'évaluation qui ne permettent pas de couvrir la période nécessaire pour une évaluation complète.