Bilan de mesures et aides en faveur des personnes bénéficiant du statut de salarié handicapé

Dans le cadre du Plan d'action national de mise en oeuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 2019-2024 (PAN) et de la révision de la législation qui régit le statut de "salarié handicapé (SH)", des actions ont été prévues dont certaines sont sous la responsabilité du Ministère du Travail.
L'objectif de cette étude est de répondre à l'action C.1.2 du PAN (Bilan sur les mesures existantes).
Il existe trois types de mesures et aides auxquelles les SH, une fois le statut reconnu, ont accès : des aides financières, des mesures d'insertion professionnelle et des mesures d'accompagnement.
Les aides financières sont décidées par la Commission d'orientation et de reclassement professionnel (COR). Il s'agit des aides suivantes :
- l'attribution d'une participation de l'Etat au salaire ou le remboursement de cotisations sociales pour travailleurs indépendants;
- une participation aux frais de formation, une prime d'encouragement ou de rééducation;
- la prise en charge des frais relatifs à l'aménagement des postes de travail et des accès au travail et la mise à disposition d'équipements professionnels adaptés;
- la participation aux frais de transport.
L'ADEM, sur avis de la COR, est chargée de fixer les mesures à prendre en vue de l'intégration ou de la réintégration professionnelle des demandeurs d'emploi ayant le statut de SH. Il existe deux mesures qui leur sont spécifiquement dédiées (mais pas exclusivement pour ce groupe). Il s'agit :
- du stage de professionnalisation (également conçu pour les demandeurs d'emploi âgés d'ua moins 30 ans ou en reclassement externe)
- et du contrat de réinsertion-emploi (également conçu pour les demandeurs d'emploi âgés d'ua moins 45 ans ou en reclassement externe).
A côté de ces mesures, les demandeurs d'emploi ayant le statut de SH peuvent également participer aux mesures de l'ADEM non spécifiques à leur statut, notamment les mesures de formation, les mesures spéciales et les occupations temporaires indemnisées.
Enfin l'ADME accompagne les demandeurs d'emploi dans leur projet d'insertion grâce à trois dispositifs:
- les ateliers d'information : en amont de l'obtention du statut de SH, il s'agit d'un dispositif d'information à destination des personnes souhaitant obtenir la reconnaissance de la qualité de SH;
- le projet COPS-HR : accessible après l'obtention du statut de SH, il s'agit d'un dispositif visant l'évaluation des compétences et un meilleur positionnement sur le marché de l'emploi;
- l'assistance à l'inclusion : en cours d'emploi, ce dispositif vise le maintien dans l'emploi des SH qui rencontrent des difficultés liées à leur handicap sur leur lieu de travail.