Evaluation des résultats de la réforme du congé parental 2016 - finalisation

Le 11 octobre 2016, la réforme du congé parental a été votée à la Chambre des Députés. Le nouveau congé parental est entré en vigueur le 1er décembre 2016. Les caractéristiques les plus importantes de la réforme sont les suivantes :
- réductions des conditions d'éligibilité (plus de parents salariés pourront bénéficier de la politique qu'auparavant),
- flexibilisation des conditions pour la période de temps du congé parental,
- augmentation des prestations du congé parental (lié au revenu),
- les parents ont la possibilité de retarder le remboursement de leur crédit immobilier durant le congé parental.
Lors des débats parlementaires, une motion émanant de la Chambre des Députés a été édictée. Elle fait référence à l'article 19 de la loi du 12 févriere 1999 portant création d'une congé parental et d'un congé pour raisons familiales qui prévoyait une "évaluation des effets des dispositions portant notamment sur l'incidence du congé parental sur le marché de l'emploi, ses effets sur l'égalité des chances et ses effets dans l'intérêt de l'enfant" et invite, dès lors, le vgouvernement à prendre les dispostions nécessaires pour "dresser un bilan du nouveau sytstème de congé parental après une période de trois années et à évaluer les différents modèles proposés aux parents".
En réponse à cette demande, le LISER a réalisé une étude (2018-2020) concernant une évaluation intermédiaire des résultats de la réforme (le texte du rapport intermédiaire a été publié en février 2020). La nature intermédiaire des résultats de cette étude réalisée est due à la disponibilité des données et aux limitations de périodes couvrant l'évaluation ne permettant pas de courvrir la période nécessaire pour une évaluation complète.
Pour mener une véritable évaluation des résultats, il est nécessaire d'attendre six ans après la naissance de l'enfant puisqu'un parent peut prendre le congé parental jusqu'aux six ans de l'enfant. Il est donc nécessaire de disposer de données couvrant la période allant au-delà de six années après la réforme du congé parental de décembre 2016.
Le présent projet vise à finaliser l'évaluation de la réforme en utilisant les données les plus récentes disponibles, soit la période 2004 - 1er semestre 2023.
Il est bon de noter que la période d'évaluation peut être affectée par des effets possibles d'autres réformes politiques ou par d'autres évènements socio-économiques, ayant des conséquences indirectes sur l'utilisation et le recours au congé parental; d'autant plus si ces réformes ont été introduites dans une période proche de la réforme de la politique du congé parental. Pour ne citer que les plus importantes :
- L'introduction du chèque service en 2009,
- La réforme de l'allocation d'éducation et de maternité intriduite le 1er juine 2015,
- La réforme du chèque-service effective à partir d'octobre 2017.
La pandémie de COVID-19 est également un autre facteur qui a affecté de manière significative de nombreux domaines de la société ainsi que le comportement des gens. Le projet reflètera alors le contexte sociétal très particulier et la situation sur le marché du travail extraordinaire (la récession économique et les changements de comportement familial et social de la population) causée par la pandémie de COVID-19 et les différents confinements.
Pendant cette récession économique, les femmes étaient en effet beaucoup plus susceptibles que les hommes d'être licenciées, mises au cômage partiel ou de voir leur temps de travail réduit (Todorovic, et al., août 2021 LISER, page 1). Les conditions de travail des personnes ayant conservé leur emploi ont changé brutalement, et nombreux étaient celles et ceux qui ont été contraints de travailler à domicile. Avec la fermeture des écoles et des garderies, les besoins en matière de garde d'enfants ont grimpé en flèche (Todorovic, et al., novembre 2021 LISER, Page 1).