Comment obtenir un brevet européen ?

Georges Ngo si xuyen

Comment obtenir un brevet européen ?

Georges Ngo si xuyen

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Abstract

Grâce à la convention sur le brevet européen (CBE), une seule demande de brevet européen permet d'obtenir une protection par brevet dans plusieurs états européens. Le présent article vise à expliquer ce qu'est un brevet européen, les avantages du brevet européen et les étapes de la procédure de délivrance d'un brevet européen.

Original language	French
Publisher	CEPS/INSTEAD
Number of pages	40
Publication status	Published - 1998
Externally published	Yes

Publication series

Name	ECO-CEPS
Publisher	CEPS/INSTEAD
No.	1998/1c

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Working Paper n°1998/1cFinal published version, 10.5 MB

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@techreport{7a3018a4bd2f4567890510340bea2cab,

title = "Comment obtenir un brevet europ{\'e}en ?",

abstract = "Gr{\^a}ce {\`a} la convention sur le brevet europ{\'e}en (CBE), une seule demande de brevet europ{\'e}en permet d'obtenir une protection par brevet dans plusieurs {\'e}tats europ{\'e}ens. Le pr{\'e}sent article vise {\`a} expliquer ce qu'est un brevet europ{\'e}en, les avantages du brevet europ{\'e}en et les {\'e}tapes de la proc{\'e}dure de d{\'e}livrance d'un brevet europ{\'e}en.",

keywords = "Luxembourg, Portuguese immigrants, dimension deprivation curves, inverse generalized Lorenz curves, material deprivation, reweighting",

author = "\{Ngo si xuyen\}, Georges",

year = "1998",

language = "Fran{\c c}ais",

series = "ECO-CEPS",

publisher = "CEPS/INSTEAD",

number = "1998/1c",