Abstract
Quelles sont les avancées législatives et jurisprudentielles concernant la gestation pour autrui ?
Il s’agit ici de procéder à un tour d’horizon du côté de la jurisprudence récente rendue par nos tribunaux luxembourgeois et par la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CEDH) en la matière, et de faire un point sur l’avancée législative relative au projet de loi portant réforme du droit de la filiation et à la proposition de loi relative à l’assistance médicale à la procréation (...)
Il s’agit ici de procéder à un tour d’horizon du côté de la jurisprudence récente rendue par nos tribunaux luxembourgeois et par la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CEDH) en la matière, et de faire un point sur l’avancée législative relative au projet de loi portant réforme du droit de la filiation et à la proposition de loi relative à l’assistance médicale à la procréation (...)
| Original language | English |
|---|---|
| Pages (from-to) | 17-27 |
| Journal | Droit & Santé - Revue Luxembourgeoise |
| Publication status | Published - Dec 2024 |