Projects per year
Abstract
Le présent document vise à explorer quelques pistes de réforme pour le mode de calcul du capital investi dans la loi sur le bail à loyer (Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation).
Actuellement, il est utilisé pour plafonner le montant du loyer annuel exigible par un bailleur à hauteur de 5% du capital investi réévalué. Le mode de calcul et de réévaluation du capital investi est donc un élément clé dans le fonctionnement du marché locatif privé, même si le seuil de 5% n’est pas juridiquement contraignant : il est possible de dépasser ce seuil si le locataire et le bailleur s’accordent sur un tel dépassement. En présence d’une réclamation de la part du bailleur, la Commission des Loyers peut être chargée de procéder à une vérification du respect du seuil de 5% en évaluant le capital investi (...)
Actuellement, il est utilisé pour plafonner le montant du loyer annuel exigible par un bailleur à hauteur de 5% du capital investi réévalué. Le mode de calcul et de réévaluation du capital investi est donc un élément clé dans le fonctionnement du marché locatif privé, même si le seuil de 5% n’est pas juridiquement contraignant : il est possible de dépasser ce seuil si le locataire et le bailleur s’accordent sur un tel dépassement. En présence d’une réclamation de la part du bailleur, la Commission des Loyers peut être chargée de procéder à une vérification du respect du seuil de 5% en évaluant le capital investi (...)
Original language | French |
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Publisher | Ministère du Logement - Observatoire de l'Habitat |
Number of pages | 28 |
Place of Publication | Luxembourg |
Publication status | Published - 7 Oct 2022 |
Publication series
Name | Rapport d'analyse de l'Observatoire de l'Habitat |
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Publisher | Ministère du Logement - Observatoire de l'Habitat - LISER |
No. | 3 |
LISER Collections
- Observatoire de l'Habitat
Projects
- 1 Active
-
OH: Observatoire de l'Habitat
Paccoud, A., Licheron, J., Feltgen, V., Skoczylas, K., Gorczynska-Angiulli, M., Zieba-Kulawik, K., Uyttebrouck, C., Peluso, E., Leduc, K., Lorentz, N., Bérard, G., Villeret, A., Guastalli, E. & Vanni, L.
1/01/03 → 31/12/25
Project: Research
Research output
- 5 Other contribution
-
Le marché immobilier résidentiel au 1er trimestre 2023
Licheron, J., 27 Jun 2023, 9 p. Luxembourg : Ministère du Logement - Observatoire de l'Habitat.Research output: Other contribution
Open AccessFile -
Les prix de l’immobilier résidentiel au Luxembourg sur longue période (1975-2022)
Licheron, J., 26 Sept 2023, 8 p. Luxembourg : Ministère du Logement - Observatoire de l'Habitat.Research output: Other contribution
Open AccessFile -
Le marché immobilier résidentiel au 3e trimestre 2022
Licheron, J., 22 Dec 2022, 9 p. Luxembourg : Ministère du Logement - Observatoire de l'Habitat.Research output: Other contribution
Open AccessFile -
Propositions pour une segmentation géographique des loyers
Licheron, J., 7 Oct 2022, 17 p. Luxembourg : Ministère du Logement - Observatoire de l'Habitat.Research output: Other contribution
Open AccessFile -
Rapport d’analyse sur les propriétaires de Baulücken et d’autres types de terrains constructibles
Paccoud, A., Zięba-Kulawik, K., Skoczylas, K. & Feltgen, V., 7 Oct 2022, 8 p. Luxembourg : Ministère du Logement - Observatoire de l'Habitat.Research output: Other contribution
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