Base légale de l'Observatoire de l'Habitat

L'Observatoire de l'Habitat collecte et traite, depuis près de 15 ans, de nombreuses données, notamment à caractère personnel, de sources diverses, et ce afin d'éclairer les décideurs publics sur les thèmes du logement au Luxembourg. Ces activités ne font jusqu'à présent pas l'objet d'un encadrement législatif. Suite à différents développements juridiques et organisationnels, le Ministère souhaite la rédaction d'un projet de loi relatif à l'Observatoire de l'Habitat.