Résumé
Quelles sont les avancées législatives et jurisprudentielles concernant la gestation pour autrui ?
Il s’agit ici de procéder à un tour d’horizon du côté de la jurisprudence récente rendue par nos tribunaux luxembourgeois et par la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CEDH) en la matière, et de faire un point sur l’avancée législative relative au projet de loi portant réforme du droit de la filiation et à la proposition de loi relative à l’assistance médicale à la procréation (...)
Il s’agit ici de procéder à un tour d’horizon du côté de la jurisprudence récente rendue par nos tribunaux luxembourgeois et par la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CEDH) en la matière, et de faire un point sur l’avancée législative relative au projet de loi portant réforme du droit de la filiation et à la proposition de loi relative à l’assistance médicale à la procréation (...)
| langue originale | Anglais |
|---|---|
| Pages (de - à) | 17-27 |
| journal | Droit & Santé - Revue Luxembourgeoise |
| état | Publié - déc. 2024 |
mots-clés
- gestation pour autrui
- Luxembourg
- jurisprudence
- procréation