L'action en contrefaçon de marques

Nicolas Decker

L'action en contrefaçon de marques

Nicolas Decker

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Résumé

Le titulaire d'une amrque a l'usage exclusif de cette amrque. Le tiers qui utilise la marque sans l'autorisation de son titulaire, porte atteinte aux deroits de ce titulaire qui peut alors agir en conrefaçon à l'encontre du tiers

langue originale	Français
Éditeur	CEPS/INSTEAD
Nombre de pages	0
état	Publié - 1997
Modification externe	Oui

Série de publications

Nom	ECO-CEPS
Editeur	CEPS/INSTEAD
Numéro	1997/2f

mots-clés

contrefaçon de marques

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Working Paper n°1997/2fVersion finale publiée, 11,6 MB

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TY - UNPB

T1 - L'action en contrefaçon de marques

AU - Decker, Nicolas

PY - 1997

Y1 - 1997

N2 - Le titulaire d'une amrque a l'usage exclusif de cette amrque. Le tiers qui utilise la marque sans l'autorisation de son titulaire, porte atteinte aux deroits de ce titulaire qui peut alors agir en conrefaçon à l'encontre du tiers

AB - Le titulaire d'une amrque a l'usage exclusif de cette amrque. Le tiers qui utilise la marque sans l'autorisation de son titulaire, porte atteinte aux deroits de ce titulaire qui peut alors agir en conrefaçon à l'encontre du tiers

KW - contrefaçon de marques

M3 - Working paper

T3 - ECO-CEPS

BT - L'action en contrefaçon de marques

PB - CEPS/INSTEAD

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