Propositions pour le mode de calcul du capital investi dans la Loi sur le Bail à Loyer

Le présent document vise à explorer quelques pistes de réforme pour le mode de calcul du capital investi dans la loi sur le bail à loyer (Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation).
Actuellement, il est utilisé pour plafonner le montant du loyer annuel exigible par un bailleur à hauteur de 5% du capital investi réévalué. Le mode de calcul et de réévaluation du capital investi est donc un élément clé dans le fonctionnement du marché locatif privé, même si le seuil de 5% n’est pas juridiquement contraignant : il est possible de dépasser ce seuil si le locataire et le bailleur s’accordent sur un tel dépassement. En présence d’une réclamation de la part du bailleur, la Commission des Loyers peut être chargée de procéder à une vérification du respect du seuil de 5% en évaluant le capital investi (...)