Propositions pour le mode de calcul du capital investi dans la Loi sur le Bail à Loyer

Julien Licheron

Propositions pour le mode de calcul du capital investi dans la Loi sur le Bail à Loyer

Julien Licheron

Urban Development & Mobility

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Résumé

Le présent document vise à explorer quelques pistes de réforme pour le mode de calcul du capital investi dans la loi sur le bail à loyer (Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation).
Actuellement, il est utilisé pour plafonner le montant du loyer annuel exigible par un bailleur à hauteur de 5% du capital investi réévalué. Le mode de calcul et de réévaluation du capital investi est donc un élément clé dans le fonctionnement du marché locatif privé, même si le seuil de 5% n’est pas juridiquement contraignant : il est possible de dépasser ce seuil si le locataire et le bailleur s’accordent sur un tel dépassement. En présence d’une réclamation de la part du bailleur, la Commission des Loyers peut être chargée de procéder à une vérification du respect du seuil de 5% en évaluant le capital investi (...)

langue originale	Français
Editeur	Ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire - Observatoire de l'Habitat
Nombre de pages	28
Lieu de publication	Luxembourg
état	Publié - 7 oct. 2022

Série de publications

Nom	Rapport d'analyse de l'Observatoire de l'Habitat
Editeur	Ministère du Logement - Observatoire de l'Habitat - LISER
Numéro	3

mots-clés

bail à loyer
loyers
Luxembourg
communes
habitations
marché locatif
bayeurs
capital investi

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Observatoire de l'Habitat

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Rapport d'analyse 3 - Capital InvestiVersion finale publiée, 1,43 MB

https://logement.public.lu/fr/observatoire-habitat/publications.html

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OH: Observatoire de l'Habitat
Gorczynska-Angiulli, M. (PI), Paccoud, A. (CoI), Licheron, J. (CoI), Feltgen, V. R. (CoI), Skoczylas, K. (CoI), Zieba-Kulawik, K. (CoI), Uyttebrouck, C. (CoI), Peluso, E. (CoI), Leduc, K. (CoI), Lorentz, N. (CoI), Bérard, G. (CoI), Villeret, A. (CoI), Guastalli, E. (CoI) & Vanni, L. (CoI)
Ministère du Logement
1/01/03 → 31/12/28
Projet: Recherche

5 Autre contribution

Le marché immobilier résidentiel au 1er trimestre 2023
Licheron, J., 27 juin 2023, 9 p. Luxembourg : Ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire - Observatoire de l'Habitat.
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Les prix de l’immobilier résidentiel au Luxembourg sur longue période (1975-2022)
Licheron, J., 26 sept. 2023, 8 p. Luxembourg : Ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire - Observatoire de l'Habitat.
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Le marché immobilier résidentiel au 3e trimestre 2022
Licheron, J., 22 déc. 2022, 9 p. Luxembourg : Ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire - Observatoire de l'Habitat.
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Propositions pour une segmentation géographique des loyers
Licheron, J., 7 oct. 2022, 17 p. Luxembourg : Ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire - Observatoire de l'Habitat.
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Rapport d’analyse sur les propriétaires de Baulücken et d’autres types de terrains constructibles
Paccoud, A., Zięba-Kulawik, K., Skoczylas, K. & Feltgen, V., 7 oct. 2022, 8 p. Luxembourg : Ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire - Observatoire de l'Habitat.
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Contient cette citation

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T1 - Propositions pour le mode de calcul du capital investi dans la Loi sur le Bail à Loyer

AU - Licheron, Julien

PY - 2022/10/7

Y1 - 2022/10/7

N2 - Le présent document vise à explorer quelques pistes de réforme pour le mode de calcul du capital investi dans la loi sur le bail à loyer (Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation). Actuellement, il est utilisé pour plafonner le montant du loyer annuel exigible par un bailleur à hauteur de 5% du capital investi réévalué. Le mode de calcul et de réévaluation du capital investi est donc un élément clé dans le fonctionnement du marché locatif privé, même si le seuil de 5% n’est pas juridiquement contraignant : il est possible de dépasser ce seuil si le locataire et le bailleur s’accordent sur un tel dépassement. En présence d’une réclamation de la part du bailleur, la Commission des Loyers peut être chargée de procéder à une vérification du respect du seuil de 5% en évaluant le capital investi (...)

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KW - bail à loyer

KW - loyers

KW - Luxembourg

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M3 - Autre contribution

T3 - Rapport d'analyse de l'Observatoire de l'Habitat

PB - Ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire - Observatoire de l'Habitat

CY - Luxembourg

ER -

Propositions pour le mode de calcul du capital investi dans la Loi sur le Bail à Loyer

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Le marché immobilier résidentiel au 1er trimestre 2023

Les prix de l’immobilier résidentiel au Luxembourg sur longue période (1975-2022)

Le marché immobilier résidentiel au 3e trimestre 2022

Propositions pour une segmentation géographique des loyers

Rapport d’analyse sur les propriétaires de Baulücken et d’autres types de terrains constructibles

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