@misc{101d115aa2234e81a1ecba7dc184ba1a,
title = "Un bar{\^e}me de pension alimentaire pour l'entretien des enfants en cas de divorce en France.",
abstract = "Lorsqu'un couple ayant des enfants {\`a} charge divorce, le droit de la famille fran{\c c}ais stipule que l'obligation alimentaire du parent qui n'h{\'e}berge pas les enfants donne lieu au versement d'une contribution pour l'entretien et l'{\'e}ducation des enfants. Son montant est fix{\'e} par le juge aux affaires familiales lors de la proc{\'e}dure. A la diff{\'e}rence de nombre de l{\'e}gislations {\'e}trang{\`e}res, en France, le juge fixe ce montant sans recourir {\`a} un bar{\`e}me. L'objet de l'article est de discuter, dans une premi{\`e}re partie, des logiques juridiques et {\'e}conomiques qui peuvent {\^e}tre avanc{\'e}es pour justifier les param{\`e}tres d'un bar{\`e}me qui r{\'e}pondrait aux principes d'{\'e}quit{\'e}, d'efficacit{\'e} et d'incitation. Sont notamment discut{\'e}es, sur la base de raisonnements {\'e}conomiques et de r{\'e}f{\'e}rences {\`a} des bar{\`e}mes {\'e}trangers, les questions de l'{\'e}valuation du co{\^u}t de l'enfant, de la p{\'e}riode de r{\'e}f{\'e}rence de cette {\'e}valuation, des r{\`e}gles de partage entre parents et d'{\'e}ventuelles modulations du bar{\`e}me. Dans la seconde partie, neuf bar{\`e}mes sont simul{\'e}s sur une base de donn{\'e}es r{\'e}elles (580 d{\'e}cisions de justice) dans le but de comparer les montants calcul{\'e}s sur bar{\`e}me aux montants effectivement d{\'e}cid{\'e}s par les juges. L'analyse des r{\'e}sultats permet, d'une part, de mettre en lumi{\`e}re l'impact des diff{\'e}rents param{\`e}tres du bar{\`e}me selon quelques caract{\'e}ristiques des familles et, d'autre part, d'identifier le bar{\`e}me le plus proche de la pratique des juges (et donc le plus susceptible d'{\^e}tre accept{\'e} par la profession).",
keywords = "divorce, enfants, pension alimentaire",
author = "Bruno Deffains and Bruno Jeandidier and C{\'e}cile Bourreau-dubois",
year = "2006",
language = "Fran{\c c}ais",
series = "Cahiers PSELL",
publisher = "CEPS/INSTEAD",
number = "154",
type = "Other",
}