@techreport{83ea482d6384422d9c22057b3c01178f,
title = "Comment obtenir un brevet luxembourgeois ?",
abstract = "La convention sur le brevet europ{\'e}en (CBE) institue un droit commun aux Etats contractants en mati{\`e}re de d{\'e}livrance de brevets d'invention. Les brevets d{\'e}livr{\'e}s rn vertu de la CBE sont d{\'e}nomm{\'e}s brevets europ{\'e}ens et ont une dur{\'e}e maximal fix{\'e}e {\`a} vingt ans {\`a} compter de la date de d{\'e}p{\^o}t. La CBE a pour but de faciliter la protection des inventions dans les Etats contractants, tout en r{\'e}duisant le co{\^u}t de son obtention par l'{\'e}tablissement d'une proc{\'e}dure europ{\'e}enne unique et centralis{\'e}e de d{\'e}livrance de brevets, fond{\'e}e sur un droit mat{\'e}riel uniforme",
keywords = "Cross-border workers, functional integration, logistic regression, mobility, mode choice, sustainable travel mode",
author = "Claude Sahl",
year = "1998",
language = "Fran{\c c}ais",
series = "ECO-CEPS",
publisher = "CEPS/INSTEAD",
number = "1998/1b",
type = "WorkingPaper",
institution = "CEPS/INSTEAD",
}