L’accès aux soins de santé des résidents de 50 ans et plus au Luxembourg durant la pandémie de Covid-19

L’accès aux soins de santé et, plus précisément, l’accès égal ou équitable à des soins de santé de qualité est un droit reconnu aux niveaux international, communautaire, européen et national. Il en est de même pour le principe de la liberté de choix du praticien et de l’établissement de santé par le patient, qui est à la base de la relation de confiance liant le soigné et le soignant, ainsi que pour la garantie de la continuité des soins. Au Luxembourg, l’accès égal à des soins de santé de qualité, la continuité des soins et le libre choix du prestataire de soins de santé sont prescrits par la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient (Mémorial A n° 140 du 31 juillet 2014). Toutefois, la crise sanitaire inhérente à la pandémie de Covid-19 a entraîné la limitation d’un certain nombre de principes juridiques du droit de la santé . En effet, de nombreuses mesures ont été adoptées à compter du mois de mars 2020, afin de lutter contre la pandémie et de faire face à la crise sanitaire. Parmi ces mesures, au Luxembourg, l’accès équitable des patients aux soins requis au sein des établissements hospitaliers a été rappelé par l’article 4 du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Néanmoins, des critères de priorisation étaient alors posés, relativement à l’organisation de la reprise des activités médicales et chirurgicales. Selon ce même article, les activités exercées en cabinet libéral étaient autorisées à condition que la protection de la santé des patients, du personnel du cabinet médical et du prestataire de soins soit assurée à tout moment et dans le respect des impératifs de santé publique imposés par la gestion de la pandémie de Covid-19. Le recours à la téléconsultation devait être privilégié lorsque l’état de santé du patient le permettait. Mais surtout, le règlement grand-ducal du 1er avril 2020 (Mémorial A n° 215 du 1er avril 2020) a expressément prévu que le droit des patients à la continuité des soins pouvait être limité pendant la durée de l’état de crise et, en particulier, que l’obligation de veiller à la continuité des soins aux patients, incombant aux médecins et aux médecins-dentistes, pouvait être limitée pendant la durée de l’état de crise aux problèmes de santé les plus sévères ou urgents. En pratique, comment cela s’est-il traduit au Luxembourg quant à l’accès des patients aux soins de santé, en particulier pour les résidents âgés de 50 ans et plus, qui font partie d’une population considérée comme plus vulnérable à l’égard du Covid-19 ? Durant la pandémie, outre le renoncement à des rendez-vous médicaux ou à des soins, décidé par le patient lui-même, les résidents âgés de 50 ans et plus ont-ils connu des reports ou des refus de rendez-vous, limitant leur droit à l’accès égal à des soins de santé de qualité, au libre choix du prestataire de soins de santé et à la continuité des soins ? Les données issues des enquêtes SHARE-Corona Survey 1 et 2 collectées en 2020 et 2021 respectivement, permettent d’apporter une réponse à ces questions. En effet, les résidents âgés de 50 ans et plus ont été interrogés au début de la pandémie de Covid-19, puis un an plus tard, sur trois éléments liés à leurs soins médicaux. Ils ont ainsi été invités à signaler si des rendez-vous médicaux avaient été reportés par leur médecin ou établissement de santé en raison du Covid-19. De même, il leur a été demandé s'ils avaient essayé de prendre un rendez-vous médical, mais n'avaient pas pu l'obtenir. Enfin, ils ont également été questionnés sur toute éventuelle renonciation à des rendez-vous médicaux ou à des soins par crainte d'être infectés par le Covid-19.