@techreport{ef7f5ae5aed44443a5925b00d4799935,
title = "L'action en contrefa{\c c}on de marques",
abstract = "Le titulaire d'une amrque a l'usage exclusif de cette amrque. Le tiers qui utilise la marque sans l'autorisation de son titulaire, porte atteinte aux deroits de ce titulaire qui peut alors agir en conrefa{\c c}on {\`a} l'encontre du tiers",
keywords = "contrefa{\c c}on de marques",
author = "Nicolas Decker",
year = "1997",
language = "Fran{\c c}ais",
series = "ECO-CEPS",
publisher = "CEPS/INSTEAD",
number = "1997/2f",
type = "WorkingPaper",
institution = "CEPS/INSTEAD",
}