Projet de recommandation du conseil portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale. Rapport préparatoire relatif au dispositif de suivi

Le premier chapitre du rapport est consacré à une lecture attentive de la recommandation relative aux garanties de ressources telle qu'elle a été développée pour la Commission. On y décrira aussi les efforts attendus des Etats-membres pour son application. Les tâches,notamment, celles liées au dispositif de suivi préconisé par la recommandation seront discutées dans le deuxième chapitre. Ce chapitre contient des propositions relatives à l'organisation d'un réseau d'experts indépendants et à la création d'un centre de documentation. Il y est également question du mode de coordination du dispositif de suivi. Les variables relatives aux systèmes de garantie à observer et à analyser seront examinées en détail au cours du troisième chapitre. On y traitera notamment de l'objet et du champ d'application des systèmes de garantie de ressources, des procédures de détermination des ressources, et des règles en matières de récupération des allocations. En dernier lieu, il y sera question des indicateurs sociaux utiles à l'évaluation des montants des allocations, appliquées dans les garanties. Le quatrième chapitre est constitué de deux parties. La première a trait aux statistiques générales qu'il y a lieu d'examiner année par année, pour apprécier les améliorations des systèmes de garantie de ressources, consécutives à la recommandation. La seconde partie de ce chapitre aborde la question des choix politiques qui permettront l'extension des garanties.