L'application de la Convention internationale des droits de l'enfant en droit luxembourgeois

Le Grand-Duché de Luxembourg a approuvé la Convention internationale des droits de l’enfant (ci-après la Convention ou CIDE) par la loi du 20 décembre 1993 (Mémorial A n° 104, 29 déc. 1993, p. 2189). Au moment du dépôt de ses instruments de ratification, le Luxembourg a formulé cinq réserves à la Convention, et notamment aux articles 6, 7 et 15 du traité.
Comme de nombreux autres pays, le Luxembourg a mis en place un « défenseur des enfants » qui, à côté des juridictions judiciaires et administratives notamment, apparaît comme un autre organe de contrôle interne de l’effectivité juridique de la Convention (Dekeuwer-Défossez F., L’effectivité de la CIDE : rapport de synthèse, LPA 2010, n° 200, p. 35 à 39, spéc. p. 37).
La loi du 25 juillet 2002 a en effet institué un Comité luxembourgeois des droits de l’enfant, appelé Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand – désigné par l’abréviation ORK – (Mémorial A n° 85, 9 août 2002, p. 1750). Celui-ci se compose de six membres nommés par le Grand-Duc en fonction de leur
compétence en la matière pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Sa mission est de veiller à la sauve - garde et à la promotion des droits et des intérêts des enfants.
L’étude de l’application de la CIDE en droit luxembourgeois induit que soient envisagées, dans un premier temps, les principales mesures assurant la mise en oeuvre de la CIDE en droit interne, c’est-à-dire les acquis actuels et les concréti sations récentes (I) puis, dans un second temps, les principales réformes assurant le respect de la CIDE en droit luxembourgeois, c’est-à-dire les projets actuellement en discussion et les perspectives futures (II).