Procédures pratiques du dépôt de marque

Edmond Simon

Research output: Working paper

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Abstract

A partir du moment où vous avez décidé de commercialiser vos produits ou services sous une amrque bien déterminée, il n'est pas seulement important mais il est également nécéssaire de la déposer. La raison en est qu'au Grand-Duché de Luxembourg est d'application la Loi Uniforme Benelux sur les marques qui prévoit que sans dépôt, il n'y a pas de droit à la marque.
Original languageFrench
PublisherCEPS/INSTEAD
Number of pages0
Publication statusPublished - 1997
Externally publishedYes

Publication series

NameECO-CEPS
PublisherCEPS/INSTEAD
No.1997/2b

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