Procédures pratiques du dépôt de marque

Edmond Simon

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Résumé

A partir du moment où vous avez décidé de commercialiser vos produits ou services sous une amrque bien déterminée, il n'est pas seulement important mais il est également nécéssaire de la déposer. La raison en est qu'au Grand-Duché de Luxembourg est d'application la Loi Uniforme Benelux sur les marques qui prévoit que sans dépôt, il n'y a pas de droit à la marque.
langue originaleFrançais
ÉditeurCEPS/INSTEAD
Nombre de pages0
étatPublié - 1997
Modification externeOui

Série de publications

NomECO-CEPS
EditeurCEPS/INSTEAD
Numéro1997/2b

mots-clés

  • procédure de marque

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