Analyse pour déterminer la prise en charge des dispositifs médicaux par la sécurité sociale luxembourgeoise

Le projet DMSS a pour objet d’analyser l’évolution du cadre actuel régissant la prise en charge des dispositifs médicaux (DM), au niveau international et au niveau national, afin d’identifier les modifications nécessaires à apporter au Code de la sécurité sociale (CSS) en matière de prise en charge des dispositifs médicaux par la sécurité sociale luxembourgeoise en concertation avec les autorités compétentes. Le travail débutera au 19 février 2024.
Alors qu’une révision complète de la réglementation relative aux dispositifs médicaux a eu lieu au niveau européen (2017 et 2021), la réglementation y relative en droit luxembourgeois est présente dans différentes sources et se doit d’être inscrite au niveau légal. Dans ce contexte, une analyse des dispositions actuelles au Luxembourg et dans les pays voisins est nécessaire afin d’adapter au mieux la législation nationale actuelle.
La prise en charge des DM par la sécurité sociale luxembourgeoise sera analysée en restant sur les points suivants: typologie des DM applicable à la sécurité sociale ; conditions de la prise en charge des DM ; autorités compétentes pour la prise en charge des DM ; Procédures décisionnelles ; financement par la sécurité sociale.