Bilan des dispositions légales de la loi du 23 décembre 2016 concernant l'organisation du temps de travail et portant modification du Code du travail

Project Details

Description

La loi du 23 décembre 20161 concernant l’organisation du temps de travail prévoit un bilan intermédiaire des nouvelles dispositions légales cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi. Le RETEL confi cette tâche au LISER en raison de son expertise notamment par la réalisation en 2012 d’une enquête sur les pratiques et besoins des entreprises en termes de périodes de référence pour la gestion du temps de travail. Cette enquête avait été réalisée dans le cadre de la révision de la loi afférente.
S’il souhaite augmenter le nombre d’heures travaillées des salariés de son entreprise au-delà de la durée normale de travail (8 heures par jour et 40 heures par semaine), un employeur doit établir soit un Plan d’Organisation du Travail (POT), soit un horaire mobile (ce système permet à chaque salarié individuellement, d’aménager son horaire et sa durée de travail journalier selon ses convenances personnelles). Une convention collective ou un accord en matière de dialogue social interprofessionnel peut allonger ou réduire la durée de la période de référence.
En 2016, une loi modifiant les conditions d’application de l’organisation du temps de travail a notamment allongé la période de référence de 1 mois à 4 mois avec des contreparties pour les salariés comme des congés supplémentaires et de nouveaux seuils à partir desquels il y a paiement d’heures supplémentaires.
L’objet de ce projet est le bilan des nouvelles dispositions mises en place dans cette loi à travers la réalisation d’une enquête auprès des entreprises résidentes (taille à définir) en comparant notamment les résultats avec ceux de 2012.
AcronymBILANPOT
StatusActive
Effective start/end date23/11/2031/12/21